Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 7.6
Versions de la disposition

Texte complet
7.6. La Fédération confirme à l’éleveur, dans les 30 jours de la réception des documents prévus à l’article 7.5, si son projet est conforme à sa règlementation. S’il ne l’est pas, elle lui indique les éléments à corriger pour s’y conformer.
Décision 12435, a. 6.
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